La Loi de Finances 2022 a confirmé la généralisation de la facture électronique en France. Le but principal est de lutter contre la fraude à la TVA, les entreprises assujetties à la TVA auront deux obligations légales :
- Au 1er juillet 2024 : être en capacité d’intégrer les factures fournisseurs au format électronique
- À partir du 1er juillet 2024 : être en capacité de transmettre les factures clients au format électronique.
Les objectifs de cette nouvelle règlementation sont d’abord de renforcer la compétitivité des entreprises, de faciliter les déclarations de TVA, afin de lutter contre la fraude fiscale et d’amorcer la suppression du papier (et du PDF).
Ainsi, à partir du 1er juillet 2024, la facture électronique, ou e-invoicing, devient une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, selon le calendrier suivant :
Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA. Elle se différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire en ce qu’elle comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, tel que défini par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021.
L’envoi et la réception de factures électroniques s’opéreront exclusivement par l’intermédiaire des plateformes de dématérialisation de factures agréées par l’État. Donc toute entreprise devra choisir une plateforme de réception au premier semestre 2024. L’État a prévu une plateforme totalement gratuite, Chorus Pro, déjà en vigueur pour les factures à destination du secteur public.
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